1. Objet
La présente politique de remboursement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les élèves peuvent obtenir un remboursement des prestations achetées sur le site internet de l’auto-école.
Les prestations susceptibles d’être proposées à la vente sur le site comprennent notamment :
- des évaluations de départ ;
- des accès à une plateforme de révision du code de la route (formation théorique en ligne) ;
- des forfaits de formation à la conduite comprenant des prestations théoriques et pratiques ;
- des formations au permis AM quadricycle ou formation 125 cm3.
Cette politique s’applique conformément aux dispositions du Code de la consommation et à la réglementation applicable aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
2. Évaluation de départ obligatoire
Conformément à la réglementation applicable aux écoles de conduite, toute inscription à une formation au permis de conduire doit être précédée d’une évaluation de départ permettant d’estimer le volume prévisionnel de formation nécessaire.
Cette évaluation peut être réalisée :
- en présentiel dans l’établissement ;
- à distance via un dispositif numérique.
L’évaluation de départ constitue une prestation indépendante. Elle ne vaut pas inscription à une formation complète et ne constitue pas un contrat de formation.
3. Signature préalable du contrat de formation
Conformément à la réglementation des auto-écoles, la souscription à un forfait de formation (code + conduite ou conduite seule) ne peut intervenir qu’après la signature d’un contrat de formation entre l’élève et l’auto-école.
Par conséquent :
- la réservation ou le paiement d’un forfait ne peut être validé qu’après signature du contrat ;
- le contrat précise notamment le contenu de la formation, son prix et les modalités de résiliation.
4. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (par internet), l’élève bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, l’élève doit notifier sa décision :
- par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- ou par courrier électronique adressé à l’auto-école.
Un formulaire de contact est mis à disposition sur le site.
5. Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais :
- l’auto-école rembourse l’intégralité des sommes versées ;
- le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation ;
- le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.
6. Exécution anticipée des prestations
Certaines prestations peuvent être exécutées avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, l’élève peut être amené à demander expressément le démarrage immédiat de la prestation et à renoncer à son droit de rétractation, notamment pour :
- l’accès à une plateforme de révision du code de la route en ligne (contenu numérique) ;
- formation théorique ou pratique.
Lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord de l’élève et sa renonciation expresse au droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
7. Résiliation du contrat de formation
L’élève peut mettre fin à son contrat de formation à tout moment.
La résiliation doit être notifiée par écrit à l’auto-école (courrier recommandé ou courrier électronique).
En cas de résiliation :
- seules les prestations effectivement réalisées sont dues ;
- les prestations non réalisées peuvent faire l’objet d’un remboursement au prorata, selon les conditions prévues au contrat de formation.
8. Remboursement des forfaits
Lorsqu’un forfait de formation a été réglé et que le contrat est résilié :
- le coût des prestations déjà réalisées (heures de conduite, formations théoriques, frais administratifs éventuellement prévus au contrat) reste dû ;
- les prestations non réalisées peuvent être remboursées selon les modalités prévues au contrat.
9. Modalités pratiques de remboursement
Tout remboursement est effectué :
- par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ;
- dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’acceptation de la demande de remboursement.
L’auto-école peut différer le remboursement jusqu’à réception des éléments nécessaires au traitement de la demande.
10. Litiges et médiation
En cas de litige relatif à un remboursement, l’élève est invité à contacter l’auto-école afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, l’élève peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.